MENTIONS LÉGALES – RH PERFORMANCE
1. Éditeur du site
Le présent site rhperformance.fr est édité par :
RH Performance
Adresse : 72200 La Flèche, France
Téléphone :
Email :
Statut juridique : EN COURS
SIRET : EN COURS
Responsable de la publication : AGENCE LICORNE
2. Hébergement
Le site est hébergé par : IONOS
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de RH Performance, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
4. Activité et responsabilité
RH Performance propose des prestations de reprogrammation moteur et modifications techniques de véhicules.
⚠️ Avertissement important
Les interventions réalisées peuvent entraîner :
- Une modification des caractéristiques techniques du véhicule
- Une non-conformité au certificat d’origine
- Une impossibilité de circuler légalement sur voie publique sans régularisation
Comme indiqué dans le document :
👉 Toute modification constitue potentiellement une transformation notable au sens de l’article R321-16 du Code de la route.
5. Obligations du client
Le client reconnaît être informé que :
- Toute modification doit être déclarée et peut nécessiter une nouvelle réception du véhicule
- Une modification de la carte grise peut être obligatoire
- Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions (amende)
- Le véhicule modifié peut nécessiter une homologation spécifique
Le client est seul responsable de :
- L’usage du véhicule après modification
- La conformité administrative du véhicule
- Les démarches auprès des autorités compétentes
6. Responsabilité
RH Performance ne pourra être tenue responsable :
- En cas d’utilisation non conforme du véhicule
- En cas de non-respect de la réglementation par le client
- En cas de refus d’homologation ou de mise en circulation
Le document précise également que :
👉 l’utilisateur est informé des risques et la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée
7. Revente du véhicule
En cas de revente d’un véhicule modifié :
- Le propriétaire doit informer l’acheteur
- Ou remettre le véhicule dans sa configuration d’origine
À défaut, l’acheteur pourrait demander :
- L’annulation de la vente
- Des dommages et intérêts
8. Performances annoncées
Les gains de performance indiqués sont :
- Donnés à titre indicatif
- Non garantis
- Variables selon le véhicule
9. Garantie constructeur
Toute modification peut :
- Annuler la garantie constructeur
- Engendrer un refus de prise en charge
RH Performance ne pourra être tenue responsable de cette perte de garantie.
10. Assurances
Le client est informé que :
- La modification du véhicule peut impacter son contrat d’assurance
- Il doit déclarer toute modification à son assureur
- Une omission peut entraîner un refus d’indemnisation
11. Données personnelles
Les données collectées via le site (formulaire, contact, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- De suppression
Pour exercer ces droits : contact@agence-licorne.fr
12. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut configurer ses préférences via son navigateur.
13. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.